Conditions Générales de Ventes

Le Concierge Français
SARL au capital de 1000 euros
Siège social : Le Couvent, 24220 Coux-et-Bigaroque Mouzens
info@leconciergefrancais.fr
RCS Bergerac 838 695 120
Code APE : 6831Z
TVA : FR44838695120

Article 1 – Avant-propos : exclusion des activités encadrées par la Loi Hoguet

Les présentes conditions générales de ventes excluent de façon pleine et entière l’ensemble des activités régies par la loi 70-9 du 2 janvier dite Loi Hoguet et le décret 72-678 du 20 juillet 1972 :

• Moralité : articles 9 et 10 de la Loi Hoguet ;
• Aptitude professionnelle : chapitre II du décret du 20 juillet 1972 ;
• Garantie financière : 2° de l’article 3 de la Loi Hoguet ;
• Responsabilité civile professionnelle : 3° de l’article 3 de la Loi Hoguet.

Ces activités sont encadrées par contrat(s) (mandat-s).

Article 2 – Introduction

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

• La société Le Concierge Français SARL, SIREN n° 838 695 120 00017 située à Le Couvent, 24220 Le Coux-et-Bigaroque Mouzens, ci-après dénommée « Le Prestataire ».
• Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Prestataire, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits et abonnements numériques, physiques, proposés par le Prestataire. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.

L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Prestataire et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet leconciergefrancais.fr ci-après dénommé « le Site ».

Article 3 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 4 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services numériques, physiques, proposés par le Prestataire à l’Acheteur.
Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 5 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.

L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de souscription ou de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : info@leconciergefrancais.fr.

Article 6 – Signature électronique

Le règlement de la commande via les services Stripe ou Paypal vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : info@leconciergefrancais.fr.

Article 7 – Preuve de la transaction

Le paiement étant géré par les services Stripe ou Paypal, les notifications de ces services seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 8 – Informations sur les services

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Prestataire.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

Article 9 – Prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 – Mode de paiement

L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande via Stripe ou Paypal. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.
L’Acheteur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 – Modalités de livraison

Une fois que les services Stripe ou Paypal auront reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Prestataire, l’Acheteur sera contacté par le Prestataire afin de mettre en place le produit ou la souscription commandé sur son site internet.
L’Acheteur recevra également un email récapitulant ses identifiants de connexion au site suite à sa commande.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Prestataire par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le Prestataire s’engage, à réception de cet email, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.
Le Prestataire propose également à l’Acheteur de lui rembourser les prestations achetées non-satisfaisantes sous un délai de 30 jours sur simple demande adressée par email à info@leconciergefrancais.fr.

Article 13 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Bergerac.